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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 95
Versions de la disposition

Texte complet
95. Une demande d’une personne physique doit être signée par elle-même, celle d’une société par l’un des associés, et celle d’une personne morale par une personne dûment autorisée.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 95; D. 495-2010, a. 9.
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